Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juillet 2020.#Blackrock Investment Management (UK) Ltd contre Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous g) – Exonérations des opérations de gestion de fonds communs de placement – Prestation unique utilisée pour la gestion de fonds communs de placement et d’autres fonds.#Affaire C-231/19.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)