Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 janvier 2021.#Dexia Nederland BV contre XXX et Z.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1, article 4 paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Clause fixant au préalable l’avantage potentiel du créancier en cas de résiliation du contrat – Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat – Date à laquelle le déséquilibre doit être apprécié – Constatation du caractère abusif d’une clause – Conséquences – Substitution d’une clause abusive par une disposition du droit interne à caractère supplétif.#Affaires jointes C-229/19 et C-289/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)