Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 2020.#Adina Onofrei contre Conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris e.a.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Accès à la profession d’avocat – Dispense de formation et de diplôme – Octroi de la dispense – Conditions – Réglementation nationale prévoyant la dispense en faveur des fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou assimilés ayant une pratique professionnelle du droit national, sur le territoire national, dans la fonction publique nationale de l’État membre concerné ou dans une organisation internationale.#Affaire C-218/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)