Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2020.#Commission européenne contre République de Finlande.#Recours en manquement – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Autorisations de chasse printanière de spécimens mâles de l’espèce d’oiseaux “eider à duvet” (Somateria mollissima) dans la province d’Åland (Finlande) – Article 7, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, sous c) – Notions d’“exploitation judicieuse” et de “petites quantités”.#Affaire C-217/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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