Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 juillet 2020.#Procédure engagée par Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Prestations de services – Article 135, paragraphe 1, sous l) – Exonération de la TVA – Location de biens immeubles – Notion de “bien immeuble” – Exclusion – Article 47 – Lieu des opérations imposables – Prestations de services rattachées à un bien immeuble – Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 – Articles 13 ter et 31 bis – Baies de brassage – Services d’hébergement en centre de données.#Affaire C-215/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)