Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 juillet 2020.#RL sp. z o.o. contre J.M.#Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Notion de “transaction commerciale” – Prestation de services – Article 2, point 1 – Contrat de location – Paiements périodiques – Échéancier fixant les montants à payer par tranches – Article 5 – Portée.#Affaire C-199/19.