Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 avril 2020.#OI contre Air Nostrum Líneas Aéreas del Mediterráneo SA.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas de refus d’embarquement – Refus d’embarquement – Annulation – Vol avec correspondance – Modification de la réservation d’un des vols composant le transport aérien contre la volonté du passager – Arrivée du passager sans retard à sa destination finale.#Affaire C-191/19.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)