Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 avril 2020.#OI contre Air Nostrum Líneas Aéreas del Mediterráneo SA.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas de refus d’embarquement – Refus d’embarquement – Annulation – Vol avec correspondance – Modification de la réservation d’un des vols composant le transport aérien contre la volonté du passager – Arrivée du passager sans retard à sa destination finale.#Affaire C-191/19.

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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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