Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 avril 2020.#Hecta Viticol SRL contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor e.a.#Renvoi préjudiciel – Directives 92/83/CEE et 92/84/CEE – Taux d’accises sur le vin et les boissons fermentées non mousseuses, autres que le vin ou la bière – Taux d’accises différenciés – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.#Affaire C-184/19.