Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021.#Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH contre Commission européenne.#Pourvoi – Recours en annulation – Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aides individuelles – Aides notifiées déclarées compatibles avec le marché intérieur – Réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun – Décision de ne pas soulever d’objections – Monopole – Distorsion de la concurrence et affectation des échanges.#Affaires jointes C-174/19 P et C-179/19 P.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)