Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 avril 2020.#HB et IC contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS).#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 21 TFUE – Principe de non-discrimination en raison de la nationalité – Article 18 TFUE – Convention préventive de la double imposition – Travailleurs du secteur public – Pensionné résidant dans un État membre autre que celui lui versant une pension de retraite et ne possédant pas la nationalité de l’État membre de résidence – Impôt sur le revenu – Prétendue perte d’avantages fiscaux – Prétendue entrave à la liberté de circulation et prétendue discrimination.#Affaires jointes C-168/19 et C-169/19.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)