Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 mai 2020.#BTB Holding Investments SA et Duferco Participations Holding SA contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Aides régionales en faveur de l’industrie sidérurgique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun – Notion d’“aide d’État” – Avantage – Critère de l’opérateur privé – Erreur manifeste – Charge de la preuve – Limites du contrôle juridictionnel.#Affaire C-148/19 P.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)