Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 octobre 2020.#« Linas Agro » AB contre Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement d’exécution (UE) no 999/2014 – Droit antidumping définitif sur les importations d’engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids – Définition – Règlement (CE) no 945/2005 – Détermination de la teneur en nitrate d’ammonium – Présomption selon laquelle un produit ayant une teneur en azote excédant 28 % en poids a une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids.#Affaire C-117/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)