Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2020.#Donex Shipping and Forwarding BV contre Staatssecretaris van Financiën.#Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Dumping – Droit antidumping institué sur les importations d’éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine – Règlement (CE) no 91/2009 – Validité – Règlement (CE) no 384/96 – Article 2, paragraphes 10 et 11 – Droits de la défense.#Affaire C-104/19.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)