Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2020.#Pfeifer & Langen GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Köln.#Renvoi préjudiciel – Code des douanes – Déclarations en douane – Article 78 de ce code – Révision de la déclaration en douane – Nom du déclarant – Modification des informations relatives à la personne du déclarant visant à faire état de l’existence d’une relation de représentation indirecte – Représentation indirecte de la personne ayant obtenu un certificat d’importation.#Affaire C-97/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)