Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 mai 2020.#VO contre Bezirkshauptmannschaft Tulln.#Renvoi préjudiciel – Transports par route – Jours de travail et jours de repos – Tachygraphes numériques – Règlement (UE) no 165/2014 – Défaut d’enregistrement des jours de travail sur la carte de conducteur et absence de feuilles d’enregistrement – Réglementation nationale prévoyant dans ces circonstances l’obligation, pour le conducteur, de présenter une attestation de son employeur – Validité du formulaire figurant à l’annexe de la décision 2009/959/UE.#Affaire C-96/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)