Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 mars 2020.#San Domenico Vetraria SpA contre Agenzia delle Entrate.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Articles 2 et 6 – Champ d’application – Opérations imposables – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Détachement de personnel par une société mère à sa filiale – Remboursement par la filiale limité aux coûts exposés.#Affaire C-94/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)