Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 septembre 2020.#Burgo Group SpA contre Gestore dei Servizi Energetici SpA – GSE.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Promotion de la cogénération – Réglementation nationale prévoyant un régime de soutien – Régime de soutien en faveur d’installations de cogénération à non haut rendement étendu au-delà du 31 décembre 2010.#Affaire C-92/19.

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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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