Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 décembre 2019.#TV Play Baltic AS contre Lietuvos radijo ir televizijos komisija.#Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE (directive “cadre”) – Article 2, sous m) – Fourniture d’un réseau de communications électroniques – Notion – Directive 2002/22/CE (directive “service universel”) – Article 31, paragraphe 1 – Obligation de transmission de chaînes de radio ou de télévision spécifiées – Opérateur proposant un bouquet de chaînes par satellite – Obligations raisonnables de diffuser – Conditions – Article 56 TFUE – Proportionnalité.#Affaire C-87/19.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)