Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 février 2020.#République de Lituanie contre Commission européenne.#Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République de Lituanie – Aide à la retraite anticipée – Règlement (CE) no 1257/1999 – Article 33 quindecies, paragraphe 1 – Dénaturation des éléments de preuve.#Affaire C-79/19 P.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)