Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 novembre 2020.#Kaplan International colleges UK Ltd contre The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous f) – Exonération des prestations de services fournies par des groupements autonomes de personnes à leurs membres – Applicabilité aux groupements TVA – Article 11 – Groupement TVA.#Affaire C-77/19.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)