Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 mars 2020.#JC contre Kreissparkasse Saarlouis.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Droit de rétractation – Délai pour exercer ce droit – Exigences quant aux informations à mentionner dans le contrat – Notice d’information se bornant à faire référence en cascade à des dispositions nationales.#Affaire C-66/19.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)