Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 janvier 2021.#Commission européenne contre République italienne.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Articles 4 et 19 – Réglementation adoptée par une région autonome d’un État membre – Contribution à l’achat d’essence et de gazole soumis à des droits d’accises – Article 6, sous c) – Exonération ou réduction des droits d’accises – Notion de “remboursement total ou partiel” du montant de la taxe – Absence de preuve de l’existence d’un lien entre cette contribution et les droits d’accises.#Affaire C-63/19.