Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021.#Commission européenne contre Tempus Energy Ltd et Tempus Energy Technology Ltd.#Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aide – Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 4, paragraphes 3 et 4 – Notion de “doutes quant à la compatibilité d’une mesure notifiée avec le marché commun” – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 – Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État – Contacts de “prénotification” – Droits procéduraux des parties intéressées – Marché de capacité d’électricité au Royaume‑Uni.#Affaire C-57/19 P.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)