Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 février 2021.#RFA International LP contre Commission européenne.#Pourvoi – Dumping – Importation de ferrosilicium originaire de Russie – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 11, paragraphes 9 et 10 – Rejet des demandes de remboursement de droits antidumping acquittés – Prix à l’exportation construit – Appréciation de la répercussion des droits antidumping sur les prix de revente et les prix de vente ultérieurs dans l’Union européenne – Obligation d’appliquer la même méthode que dans l’enquête ayant abouti à l’imposition du droit antidumping – Changement de circonstances – Déduction des droits antidumping acquittés – Éléments de preuve concluants.#Affaire C-56/19 P.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)