Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2020.#X-GmbH contre Finanzamt Z.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous c) – Exonérations – Prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales – Prestations par téléphone – Prestations fournies par des infirmiers et des assistants médicaux.#Affaire C-48/19.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)