Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 novembre 2020.#Sonaecom SGPS SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 4 – Notion d’“assujetti” – Société holding mixte – Article 17 – Droit à déduction de la TVA payée en amont – TVA acquittée en amont par une société holding mixte pour des services de conseil relatifs à une étude de marché en vue de l’éventuelle acquisition de participations au sein d’autres sociétés – Abandon des projets d’acquisition – TVA acquittée en amont sur une commission bancaire relative à l’organisation et au montage d’un emprunt obligataire destiné à doter les filiales de moyens nécessaires pour effectuer des investissements – Investissements non réalisés.#Affaire C-42/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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