Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 février 2020.#Corporis Sp. z o.o. contre Gefion Insurance A/S.#Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Représentation d’une entreprise d’assurance non-vie – Représentant domicilié sur le territoire national – Signification ou notification des actes – Réception de l’acte introductif d’instance – Règlement (CE) no 1393/2007 – Non‑applicabilité.#Affaire C-25/19.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)