Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mars 2020.#Procédure pénale contre A. P.#Renvoi préjudiciel – Décision-cadre 2008/947/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions de probation – Champ d’application – Jugement prononçant une peine privative de liberté assortie du sursis avec mise à l’épreuve – Mesure de probation – Obligation de s’abstenir de commettre une nouvelle infraction pénale – Obligation d’origine légale.#Affaire C-2/19.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)