Union européenne · cjeu_case

C-281/19: Order of the President of the Court of 18 November 2019 (request for a preliminary ruling from the Tribunal administratif de Paris — France) — XS v Recteur de l'académie de Paris

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)