Union européenne · cjeu_case
Case C-214/19 P: Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 3 September 2020 — achtung! GmbH v European Union Intellectual Property Office (EUIPO) (Appeal — EU trade mark — Regulation (EC) No 207/2009 — Article 7(1)(b) — Distinctive character — None)
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)