Union européenne · cjeu_case

Case T-652/18: Judgment of the General Court of 13 June 2019 — Porus v EUIPO (oral Dialysis) (EU trade mark — Application for the EU word mark oral Dialysis — Absolute ground for refusal — Descriptive character — Article 7(1)(c) and (2) of Regulation (EU) 2017/1001)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)