Union européenne · cjeu_case

Case T-492/18: Judgment of the General Court of 24 September 2019 — Zhadanov v EUIPO (Scanner Pro) (EU trade mark — Application for the EU word mark Scanner Pro — Absolute ground for refusal — No distinctive character acquired through use — Article 7(3) of Regulation (EU) 2017/1001)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)