Union européenne · cjeu_case
Case T-291/18: Judgment of the General Court of 12 June 2019 — Biedermann Technologies v EUIPO (Compliant Constructs) (EU trade mark — Application for EU word mark Compliant Constructs — Absolute ground for refusal — Descriptive character — Article 7(1)(c) of Regulation (EU) 2017/1001)
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)