Union européenne · cjeu_case

Case T-272/18: Judgment of the General Court of 5 June 2019 — EBM Technologies v EUIPO (MobiPACS) (EU trade mark — Application for EU word mark MobiPACS — Absolute ground for refusal — Slogan — Level of attention of the relevant public — Lack of distinctive character — Article 7(1)(b) of Regulation (EU) 2017/1001)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)