Union européenne · cjeu_case

Case T-113/18: Judgment of the General Court of 12 July 2019 — Miles-Bramwell Executive Services v EUIPO (FREE) (EU trade mark — Application for EU word mark FREE — Absolute ground for refusal — Lack of distinctive character — Article 7(1)(b) of Regulation (EU) 2017/1001)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)