Union européenne · cjeu_case

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2019.#EU contre Caisse pour l'avenir des enfants.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Article 45 TFUE – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 4 – Convention sur la sécurité sociale conclue entre l’État membre d’emploi et un pays tiers – Prestations familiales – Application à un travailleur frontalier n’étant ni ressortissant ni résident d’un des États contractants de la convention.#Affaire C-801/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)