Union européenne · cjeu_case
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2019.#EU contre Caisse pour l'avenir des enfants.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Article 45 TFUE – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 4 – Convention sur la sécurité sociale conclue entre l’État membre d’emploi et un pays tiers – Prestations familiales – Application à un travailleur frontalier n’étant ni ressortissant ni résident d’un des États contractants de la convention.#Affaire C-801/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)