Union européenne · cjeu_case
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 octobre 2019.#LC et MD contre easyJet Airline Co. Ltd.#Renvoi préjudiciel – Règlement de procédure de la Cour – Article 99 – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Retard important d’un vol – Droit des passagers à une indemnisation – Preuve de la présence du passager à l’enregistrement – Réservation confirmée par le transporteur aérien.#Affaire C-756/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)