Union européenne · cjeu_case

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 juin 2019.#Consorzio Nazionale Servizi Società Cooperativa (CNS) contre Gruppo Torinese Trasporti GTT SpA.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Passation des marchés dans le secteur de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Directive 2004/18/CE – Article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous d) – Motifs d’exclusion – Faute professionnelle grave – Violation des règles en matière de concurrence.#Affaire C-425/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)