Union européenne · cjeu_case

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 20 juin 2019.#Italy Emergenza Cooperativa Sociale et Associazione Volontaria di Pubblica Assistenza « Croce Verde » contre Ulss 5 Polesana Rovigo et Regione del Veneto.#Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics de fournitures, de travaux ou de services – Directive 2014/24/UE – Article 10, sous h) – Exclusions spécifiques pour les marchés de services – Services ambulanciers de transport de patients – Notion.#Affaire C-424/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)