Union européenne · cjeu_case
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 31 janvier 2019.#Prosa – Produtos e Serviços Agrícolas SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Directive 69/335/CEE – Articles 4 et 7 – Constitution d’une société de capitaux – Droit de timbre en vigueur au 1er juillet 1984 – Suppression de ce droit de timbre par la suite, puis réintroduction de celui‑ci.#Affaire C-373/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)