Union européenne · cjeu_case
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2019.#Vanessa Gambietz contre Erika Ziegler.#Renvoi préjudiciel – Droit des entreprises – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Article 6 – Indemnisation pour les frais de recouvrement – Paiement d’un montant forfaitaire et d’une indemnisation raisonnable – Déduction du montant forfaitaire des dépenses engagées pour faire appel à un avocat avant de saisir un tribunal.#Affaire C-131/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)