Union européenne · cjeu_case
Case C-828/18: Request for a preliminary ruling from the tribunal de commerce de Paris (France) lodged on 24 December 2018 — Trendsetteuse SARL v DCA SARL
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)