Union européenne · cjeu_case

Case C-795/18 P: Appeal brought on 18 December 2018 by FCA US LLC against the judgment of the General Court (Sixth Chamber) delivered on 18 October 2018 in Case T-109/17: FCA US v EUIPO — Busbridge

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)