Union européenne · cjeu_case
Case C-785/18: Request for a preliminary ruling from the Conseil d’État (France) lodged on 14 December 2018 — GAEC Jeanningros v Institut National de l’origine et de la qualité (INAO), Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Ministre de l’Économie et des Finances
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)