Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020.#Landkreis Südliche Weinstraße contre PF e.a.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Enfants de travailleurs frontaliers – Avantages sociaux – Système de remboursement des frais de transport scolaire – Condition de résidence dans un Land – Exclusion des enfants scolarisés dans ce Land et résidant dans un État membre autre que celui de l’établissement scolaire fréquenté – Exclusion des ressortissants nationaux résidant dans les autres Länder.#Affaire C-830/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)