Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 juin 2020.#Trendsetteuse SARL contre DCA SARL.#Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’“agent commercial” – Négociation de la vente ou de l’achat de marchandises pour le commettant – Intermédiaire dépourvu de la faculté de modifier les conditions de vente et les prix des marchandises dont il assure la vente.#Affaire C-828/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)