Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2020.#Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides relatif à l’acquisition subventionnée ou à la mise à disposition à titre gracieux de zones naturelles – Procédure préliminaire d’examen – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Recevabilité – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 1er, sous h) – Notion de “parties intéressées” – Rapport de concurrence – Notion de “difficultés sérieuses” – Service d’intérêt économique général – Activités secondaires – Connexité.#Affaire C-817/18 P.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)