Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 janvier 2020.#Ursa Major Services BV contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit.#Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlement (CE) no 1198/2006 – Article 55, paragraphe 1 – Contribution financière du Fonds européen pour la pêche (FEP) – Éligibilité des dépenses – Condition – Dépense ayant été effectivement payée par les bénéficiaires – Notion.#Affaire C-814/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)