Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 avril 2020.#DHL Logistics (Slovakia) spol. s r. o. contre Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky.#Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-position 8525 80 91 – Appareils photographiques numériques – Caméscopes – Caméra vidéo numérique en mesure de capturer et d’enregistrer des images fixes et des séquences vidéo d’une qualité de résolution inférieure à 800 × 600 pixels.#Affaire C-810/18.

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Date d'adoption
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