Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 janvier 2020.#GAEC Jeanningros contre Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) e.a.#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Appellation d’origine protégée “Comté” – Modification mineure du cahier des charges d’un produit – Demande de modification faisant l’objet d’un recours devant les juridictions nationales – Jurisprudence des juridictions nationales selon laquelle le recours devient sans objet lorsque la Commission européenne a approuvé la modification – Protection juridictionnelle effective – Obligation de statuer sur le recours.#Affaire C-785/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)